Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 17/12/2009

Les présentes conditions générales de vente régissent les commandes en ligne passées par le biais du Site Internet Henry Marionnet par les consommateurs internautes. De ce fait la clientèle désireuse de commander les Vins proposés sur le site est invitée à en prendre connaissance avant toute commande sur le site.

Article 1 - Définitions

1.1. – « le Vendeur » désigne la SCEA HENRY MARIONNET Société Civile d’Exploitation Agricole au capital de 36.892,66 euros dont le siège est situé La Charmoise 41230 SOINGS, immatriculée au RCS de BLOIS sous le numéro 382 908 267, dont le numéro de TVA est FR 82 382 908 267 et numéro ACCISE FR 098 053 E 220,

1.2. – « l’Utilisateur » désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande etou achète un produit ou une prestation proposés sur le site.

1.3. – « le Produit » désigne tout produit proposé à la vente sur le site « TOURAINE GAMAY SAUVIGNON ROSE CUVEES SPECIALES ».

1.4. – « le Site » désigne le présent site internet dont l’adresse est http:www.henry-marionnet.com et consistant en l'infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Utilisateur pour connaître ses produits et services.

1.5. – « Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCPIP.

Article 2 - Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente ont pour vocation de régir les contrats conclus entre :

Le Vendeur, la SCEA HENRY MARIONNET,
Et l’Utilisateur du présent site
Tous deux ci-après dénommés « les Parties ».
Le Vendeur a pour activité la récolte, la production et la vente des vins du domaine La Charmoise.
L’utilisateur qui décide d’effectuer un achat en ligne sur le Site convient explicitement qu’il est âgé de 18 ans et plus, avoir la capacité juridique pour effectuer une commande sur internet et a agrée préalablement les présentes conditions générales de vente. Il reconnait ainsi que ses relations avec le Vendeur sont régies exclusivement par lesdites conditions à l’exclusion de toute autre, notamment celles qui pourraient être en vigueur dans la vente au détail, la vente à emporter, les offres promotionnelles ou celles régissant les distributeurs professionnels.
Ces conditions ne concernent que les Utilisateurs qui sont des personnes physiques non commerçantes, et ce, quelque soit le lieu ou le pays de situation de l’Utilisateur.
Les Conditions générales de vente sont régulièrement mises à jour et celles applicables sont celles qui sont en ligne sur le site et acceptées par l’Utilisateur au moment de la commande.

Article 3 - Commande

L'Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue de produits en ligne sur le présent Site.

Il peut également commander par téléphone au 02.54.98.70.73 du lundi au vendredi de 9h00 heures à 12h30 heures et de 14 heures à 18 heures, ou par télécopie au 02.54.98.75.66, confirmer sa commande par courrier et adresser le réglement par chèque bancaire exclusivement. Les bons de commande et les informations contractuelles devront, dans tout les cas, être acceptées par écrit au plus tard au moment de la validation de la commande.
Une quantité minimum de 12 bouteilles de 75 cl est requise pour toute commande. Une même commande peut être panachée par lot de 6 bouteilles de chaque catégorie. La catégorie s’entend de le cuvée.

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'Utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de ses adresses et coordonnées complètes [ de son code client et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels], et s’il a expressément agrée les présentes conditions générales de vente.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
L’encaissement ou le débit se fait au moment de l’expédition des Produits commandés.

Validité de la commande

Tout Utilisateur du site devra se soumettre aux conditions générales de vente et à suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client (1).

Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services du Vendeur à bref délai en contactant le service client du Vendeur, en remplissant le formulaire prévu sur le site ou en téléphonant au numéro suivant : 02.54.98.70.73 au tarif d’une communication normale (1).

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur en appelant le numéro de téléphone suivant : 02.54.98.70.73.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans le système d'information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées par l'Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement par l’organisme bancaire ou réception du règlement en cas de paiement par chèque. Si la commande ou le paiement présente une anomalie la commande sera automatiquement annulée. Toute commande incomplète ou erronée ne sera pas prise en compte.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Utilisateur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 4 - Prix et remises

Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes Taxes comprises et incluent la TVA au taux en vigueur au moment de la commande ; le taux actuel est de 19,6 %. Le prix inclut les frais de traitement, d’expédition et d’acheminement de la commande, sauf mention particulière prévue expressément dans le descriptif de certains Produits, sauf à l’occasion de certaines opérations promotionnelles ou de saison

Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site du Vendeur et les documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi.

Les livraisons ne peuvent se faire qu’en France métropolitaine, à l'exclusion de la Corse et de Monaco.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Les Produits commandés demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à complet et valable paiement du Prix par l’Utilisateur.
Le Prix est destiné aux Utilisateurs tels que définis aux présentes et non aux acheteurs professionnels.

Remises

Des remises pourront être accordées selon la quantité de Produits commandés à raison de 5 % du prix TTC pour toute commande de 36 bouteilles et 10 % du prix TTC pour toute commande de 60 bouteilles et plus, panachables par unité de 6 bouteilles d’une même cuvée.

Article 5 - Disponibilité et Livraison du Produit

5.1. Disponibilité du Produit

Le Vendeur est un producteur agissant sur le présent Site en cette qualité de détaillant auprès des Utilisateurs, se réserve le droit de refuser les commandes d’une quantité inférieure à 12 bouteilles ou 6 magnums, sauf cas de ventes promotionnelles ou conditionnements spécifiques.

Le Vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. À défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s'engage à en informer l'Utilisateur. A ce titre le Produit n’est visible qu’à titre indicatif sur le Site et n’indique pas qu’il est nécessairement disponible au moment de la commande, le Vendeur devant s’efforcer d’informer l’Utilisateur sur cette disponibilité sur le Site mais ne pouvant la garantir en permanence avant toute commande.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Produit après passation de la commande par l’Utilisateur, celui-ci en est informé par le Vendeur et la commande sera annulée avant tout débit bancaire. Si l’indisponibilité venait à survenir après un débit bancaire, le Vendeur s’oblige à rembourser la commande ou la partie de la commande qui est indisponible.

5.2 Livraison

Les Livraisons ne sont possibles que vers la France Métropolitaine, à l'exclusion de la Corse et de Monaco.
L'Utilisateur a le choix de se faire livrer, soit à domicile, soit à une autre adresse qui aura été soigneusement indiquée par l’Utilisateur. A ce titre, l’Utilisateur devra communiquer toute information détaillée utile pour la délivrance du Produit (lieu dit, résidence, numéro d’étage, de bâtiment, code porte, gardien, horaires particuliers, téléphone personnel, adresse mail et adresse des destinataire et expéditeur).

Le Vendeur s'engage à effectuer les livraisons des Produits commandés dans les plus brefs délais. Les délais moyens observés pour les Produits disponibles sont de 3 à 15 jours pour une livraison en France métropolitaine, à compter de la réception de la commande si celle-ci est valide, le délai pouvant varier selon l’adresse et la période d’expédition.

Les délais de livraison indiqués sur le Site ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu de la part de l’Utilisateur, ni à une annulation de sa commande, ni à une demande de dommages et intérêts en cas de retard. De même la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect des consignes de livraison effectivement transmises au transporteur (adresse, date, horaires, avis de passage).

Tous les envois sont effectués sous emballage et conditionnement qui garantissent les meilleures conditions de sécurité. Les Transporteurs sont entièrement responsables des avaries de route. Même expédiée en franco de port, les Produits voyagent aux risques et périls du destinataire. A réception, le destinataire doit vérifier soigneusement la conformité et l’état des Produits livrés. Toute détérioration ou Produit manquant devra être signalé et consigné avec précision sur le bordereau de livraison du transporteur, puis être confirmé par écrit au Vendeur dans les 72 heures.

Les livraisons à domicile sont effectuées quel que soit l'endroit, notamment l'étage, sous réserve de la faculté pour les livreurs de disposer du passage nécessaire à la livraison des biens commandés ; La livraison peut être organisée avec le destinataire sur demande et sur rendez-vous.

L'Utilisateur peut poser toute question et régler tout problème concernant ses relations avec le Vendeur en adressant un mail à l’adresse du contact indiqué sur le Site.

5.3 Frais de port

Le port est offert.

Article 6 - Modalités de paiement

L'Utilisateur a le choix de régler ses achats :

en ligne à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) : dans cette hypothèse le débit est effectué préalablement à la livraison.

par chèque bancaire, à l’ordre de la SCEA HENRY MARIONNET, ledit chèque devant être émis et tiré dans les livres d’une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque se fait au jour de la réception du chèque. Le chèque devra être accompagné d’une copie du bon de commande en ligne et porter les références client et références commande.
Quelque soit le moyen de paiement, aucun escompte, crédit ou paiement échelonné n’est accepté.

Une facture de la commande en ligne sera disponible sur demande de l’Utilisateur par courrier ou par courriel.

Article 7 – Garanties et droit de rétractation

7.1. Droit de rétractation

Tous les Produits s peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement sauf ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande de l’Utilisateur. La demande d'échange par le client doit intervenir dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation (Voir texte intégral en ANNEXE 1), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'Utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. À l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'Utilisateur recevra dès réception de la demande une lettre-chèque en remboursement de la différence.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires,...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.
Dans tous les cas, toute demande d'échange ou de remboursement devra s'effectuer par la voie postale à l'adresse du Vendeur :

SCEA HENRY MARIONNET La Charmoise 41230 SOINGS.

7.2. Conformité des Produits

Tous les Produits sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil (Voir texte intégral en ANNEXE 1).

Pour les Produits livrés non conformes, l'Utilisateur bénéficie d'une garantie lui permettant de les renvoyer conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation (Voir texte intégral en ANNEXE 1). L’Utilisateur devra en informer le Vendeur et, dans un délai de 7 jours après la livraison, fera réexpédier à ses frais les Produits non conformes dans l'emballage d’origine qu’il aura pris soin de conserver.

7.3. Remboursement

Le Vendeur remboursera la commande et le frais de port ainsi que les frais de retour sur justificatif. A défaut d’être retournés dans l’emballage d’origine, les Produits ayant subi un dommage lors de ce retour ne seront pas remboursés. A défaut d’être retournés dans un délai de 7 jours les Produits ne seront pas remboursés.

En tout état de cause, l’utilisateur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier celles précisées en ANNEXE 1.

Le remboursement des produits dans les hypothèses visées aux articles 7.1 et 7.2. sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé et le Vendeur en aura eu connaissance. Le remboursement s'effectuera sur proposition du Vendeur, soit par crédit sur le compte bancaire de l’Utilisateur, ou par chèque bancaire envoyé à l'adresse de facturation, l’Utilisateur pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

Article 8 . - Confidentialité

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le site Internet est sécurisé par l’emploi d’un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer) permettant le cryptage des données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 9 - Données personnelles

Le Vendeur se réserve le droit de collecter des données sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. Ces cookies ont pour but de faciliter l’usage et le passage sur le site de l’Utilisateur et d’améliorer le service personnalisé du site.

Le Vendeur peut, pour des raisons commerciales, conserver et utiliser l’adresse de l’Utilisateur pour lui adresser des offres promotionnelles, le tenir au courant des Produits et de l’activité de son exploitation.
L'Utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant au Vendeur, à l'adresse suivante :
SCEA HENRY MARIONNET La Charmoise 41230 SOINGS

La demande doit être signée et accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité de l’Utilisateur, portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée par le Vendeur dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

Article 10 - Responsabilité

Les Produits proposés à la vente sur le site sont conformes à la législation française en vigueur. Le Vendeur a, pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat, une obligation de moyens.
Le Vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site.

Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, toute interruption de la connexion internet ou du service du Site internet qui ne sauraient lui être imputables.

Le Site est destiné à la vente aux Utilisateurs non professionnels et en cas d’achat à titre professionnel, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tout dommage indirects, ou toute violation par ce professionnel des lois et règlements en vigueur, ou pour les usages non conformes des Produits vendus.

Le Vendeur n’encourra aucune responsabilité si l’Utilisateur a faussement déclaré avoir plus de 18 ans, ce dernier étant averti qu’une telle violation de la règlementation pourra entraîner la suspension immédiate du compte de l’Utilisateur et l’annulation de toutes les commandes aux torts de l’Utilisateur.
De même le Vendeur ne sera tenu pour responsable de tout dommage causé par l’usage non conforme par l’Utilisateur des Produits achetés sur le Site internet tels que la revente à des mineurs, la cession, modification, ou falsification des Produits, l’Utilisateur étant considéré comme consommateur final non professionnel et étant dûment averti de la règlementation en vigueur par l’article 11 des présentes.

Article 11 – Protection des mineurs

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui dispose que la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite, de même que l’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, le Vendeur est en droit de demander à l’Utilisateur qu'il établisse la preuve de sa majorité. (Voir article du Code de Santé Publique en ANNEXE 1).

Il est rappelé en conséquence que l’Utilisateur s’engage à informer de bonne foi le Vendeur, en remplissant le bon de commande, qu’il a dix huit ans révolus à la date de la commande ou qu’il n’entend pas revendre ou céder le Produit à un ou des mineurs.

Le Vendeur entend rappeler que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. L’alcool doit être consommé avec modération.

Article 12 - Force majeure

La responsabilité de l'une ou l'autre des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du Vendeur, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au Vendeur.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

Article 14 - Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur.

Article 15 . - Dispositions générales

Les Parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

Les Parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l'Utilisateur et à l'adresse figurant sur le site pour le Vendeur.

Les présentes conditions sont soumises à la Loi française.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.

ANNEXE 1

Article L 121-20 du Code de la consommation modifié par la Loi du 26 juillet 2005

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L3342-1 du Code de Santé Publique

Modifié par la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009.
La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.